Que doit contenir un devis conforme ?
Un devis conforme et detaille est votre meilleure protection. Il definit les obligations de chaque partie et sert de reference en cas de litige.
Mentions obligatoires d'un devis
Un devis de travaux doit contenir des mentions obligatoires prevues par le Code de la consommation (article R121-1). Un devis incomplet peut etre considere comme non conforme.
Elements essentiels du devis
Identite de l'entreprise
Raison sociale, adresse, SIRET, numero de TVA intracommunautaire
Identite du client
Nom, prenom, adresse du lieu des travaux
Date et duree de validite
Date d'emission et duree de validite du devis (generalement 1 a 3 mois)
Description detaillee des prestations
Nature des travaux, quantites, prix unitaires, materiaux utilises
Delais d'execution
Date de debut prevue et duree estimee des travaux
Detail du prix
Prix HT, taux de TVA applicable, montant TTC, cout total
Assurances et garanties
Numero de police d'assurance decennale et nom de l'assureur
Mentions qui doivent vous alerter
Mention 'forfait' sans detail
Un prix forfaitaire sans detail des prestations ne vous protege pas en cas de litige
Absence de decennale
Un artisan qui ne mentionne pas son assurance decennale n'est pas en regle
TVA incorrecte
Verifier le taux de TVA : 10% pour la renovation, 20% pour le neuf