Location et reglementation
Dois-je informer le syndic de la location ?
La location d'un lot en copropriete n'est pas soumise a une obligation d'information du syndic, mais certaines demarches sont recommandees.
Obligation legale
Aucune obligation legale n'impose au coproprietaire bailleur d'informer le syndic de la mise en location de son lot. Le syndic n'a pas a connaitre l'identite du locataire.
Cependant, certaines situations rendent cette information utile ou necessaire.
Quand informer le syndic
- Pour faciliter la gestion des parties communes et des acces
- En cas de reglement interieur specifique aux locataires
- Pour transmettre les convocations d'AG au locataire si necessaire
- Si le locataire utilise des equipements communs (parking, local velo)
Informations a communiquer
Si vous decidez d'informer le syndic, voici les informations utiles :
- Coordonnees du locataire (facultatif mais utile)
- Date de debut et de fin de location
- Type de location (vide, meuble, saisonnier)
- Coordonnees du proprietaire bailleur pour les communications officielles
Bon a savoir
Informer le syndic facilite la gestion quotidienne : le syndic saura qui contacter en cas de probleme dans les parties communes.
Point d attention
Le locataire n a aucun droit de vote en AG. C est le coproprietaire bailleur qui conserve ce droit.