Charges et fiscalite
Quelles charges puis-je recuperer sur le locataire ?
Le proprietaire bailleur peut recuperer certaines charges de copropriete sur le locataire, mais la liste est strictement encadree par la loi.
Principe de recuperation
Le decret n°2015-448 du 20 avril 2015 fixe la liste des charges recuperables. Seules les charges liees a l'utilisation du logement et a l'entretien des parties communes peuvent etre refacturees au locataire.
Charges recuperables
- Eau froide et eau chaude (si installation collective)
- Chauffage collectif
- Entretien des parties communes (nettoyage, eclairage)
- Ordures menageres (TEOM ou redevance)
- Entretien de l'ascenseur
- Gardiennage et conciergerie
- Entretien des espaces verts
Charges non recuperables
- Taxe fonciere
- Prime d'assurance de l'immeuble
- Honoraires du syndic
- Travaux de refection ou de renovation
- Gros entretien des equipements
- Fonds de roulement de la copropriete
Bon a savoir
Vous devez fournir au locataire le denouement annuel des charges avec les justificatifs. C est une obligation legale.
Point d attention
Refacturer des charges non recuperables peut etre sanctionne par le tribunal. Verifiez toujours la liste du decret.