Vie en copropriete
Quelles sont les regles pour les animaux en copropriete ?
La possession d'un animal en copropriete est un droit, mais elle est encadree pour respecter la tranquillite des autres residents.
Droit de detenir un animal
Depuis la loi du 10 juillet 1965, aucune clause du reglement de copropriete ne peut interdire la detention d'un animal domestique. Cette disposition est d'ordre public : meme si le reglement l'interdit, cette clause est consideree comme non ecrite.
Conditions a respecter
- L'animal doit etre un animal domestique (chien, chat, oiseau, etc.)
- Il ne doit pas causer de nuisance sonore ou olfactive
- Il ne doit pas degrader les parties communes
- Il ne doit pas presenter de danger pour les autres residents
- Il doit etre tenu en laisse dans les parties communes
Exceptions et restrictions
- Les animaux dangereux ou nuisibles peuvent etre interdits
- Les animaux d'elevage sont generalement interdits en copropriete
- Un animal qui cause des nuisances repetees peut faire l'objet d'une action en justice
- Les locations saisonnieres peuvent interdire les animaux (clause contractuelle)
Bon a savoir
La loi du 14 novembre 2023 a renforce les droits des proprietaires d animaux : les animaux ne peuvent plus etre consideres comme des biens meubles.
Point d attention
Si votre animal cause des nuisances repetees (bruit, odeurs, degradations), les autres coproprietaires peuvent engager une action en justice.