Droits et obligations
Quelles sont les regles d'utilisation des parties communes ?
Les parties communes sont a la disposition de tous les coproprietaires. Leur utilisation est encadree par le reglement de copropriete.
Definition des parties communes
Les parties communes sont les elements de l'immeuble affectes a l'usage ou a l'utilite de tous les coproprietaires ou de plusieurs d'entre eux. Elles comprennent typiquement : le sol, la toiture, les murs exterieurs, les couloirs, l'ascenseur, les escaliers, les sous-sols.
Regles d'utilisation
- Utiliser les parties communes conformement a leur destination
- Ne pas gener le droit des autres coproprietaires
- Respecter les regles du reglement de copropriete
- Signaler toute degradation ou dysfonctionnement au syndic
- Entretenir les parties communes dont on a l'usage exclusif (ex: balcon)
Utilisations interdites
- Stocker des objets personnels dans les couloirs ou escaliers
- Modifier l'aspect ou la structure des parties communes
- Utiliser les parties communes a des fins commerciales sans autorisation
- Entraver l'acces aux parties communes pour les autres coproprietaires
- Garer un vehicule dans les parties communes sans place attribuee
Bon a savoir
Le reglement de copropriete peut prevoir des regles specifiques pour certaines parties communes (ex: horaires d utilisation du local poubelles).
Point d attention
L appropriation d une partie commune (ex: poser un velo dans un couloir) est interdite et peut faire l objet d une action en justice.