Comment declarer mes revenus locatifs aux impots ?
La declaration des revenus de location saisonniere suit des regles specifiques.
Formulaire a utiliser
La declaration des revenus de location saisonniere se fait via des formulaires specifiques selon votre regime fiscal. Le formulaire depend du statut que vous avez choisi.
Formulaire 2042 C Pro
Declaration complementaire pour les revenus professionnels BIC
Formulaire 2031
Declaration de resultat BIC pour le regime reel
Formulaire 2072
Declaration des revenus fonciers pour les SCI
Case 5ND ou 5OD
Cases specifiques sur la 2042 pour les revenus meuble non professionnel
Date limite de declaration
Respecter les delais de declaration est crucial pour eviter les penalites. Les dates varient selon le mode de declaration choisi.
Declaration en ligne
Fin mai ou mi-juin selon votre departement de residence
Declaration papier
Date limite fin mai, independamment du departement
Penalites de retard
10% de majoration automatique, puis 40% en cas de manquement
Cas des plateformes etrangeres
Depuis la directive DAC7, les plateformes etrangeres transmettent automatiquement vos revenus a l'administration fiscale francaise.
Directive DAC7
Echange automatique d'informations entre pays europeens depuis 2023
Donnees transmises
Nombre de nuitées, montant des revenus, identification du loueur
Controle fiscal
Le fisc peut comparer vos declarations avec les donnees des plateformes
Conformite
Declare tous vos revenus, meme ceux provenant de plateformes etrangeres