Comment se deroulent les controles et verifications ?
Les controles de la reglementation sont effectues par les mairies et les services de l'Etat.
Qui controle ?
Plusieurs acteurs sont habilites a controler le respect de la reglementation de la location saisonniere. Chaque entite dispose de pouvoirs de verification specifiques.
Les mairies
Services urbanisme et police municipale des communes
Services de l'Etat
DDT (Direction Departementale des Territoires) et prefet
Administration fiscale
Verification de la declaration des revenus et de la TVA
Comment sont detectees les infractions
Les infractions sont detectees par plusieurs moyens, allant des controles systematiques aux signalements citoyens.
Scraping des plateformes
Analyse automatique des annonces pour detecter les irregularites
Signalements de voisins
Les riverains peuvent signaler des locations illicites
Controles aleatoires
Verifications periodiques menees par les services municipaux
Croisement de fichiers
Comparaison entre declarations mairie et donnees plateformes
Deroulement d'un controle
Un controle de la reglementation suit une procedure etablie. Il est important de connaitre vos droits et obligations lors d'un controle.
- Notification ecrite du controle (sauf cas de flagrance)
- Verification des documents : declaration, numero d'enregistrement
- Controle sur place du logement et de sa conformite
- Verification des preuves de location (contrats, factures)
- Proces-verbal et notification des eventuelles infractions
Vous avez le droit de vous faire assister par un conseil lors d'un controle.
Transmission des donnees (DAC7)
Depuis 2023, les plateformes de location transmettent automatiquement les donnees de location aux administrations fiscales europeennes.
Donnees transmises
Identite du loueur, adresse du bien, nombre de nuitnees, revenus
Transmission annuelle
Les plateformes transmettent les donnees avant le 31 janvier
Echange europeen
Les donnees sont partagees entre les administrations des pays membres