Quelles sont les amendes en cas de non-conformite ?
Les sanctions pour non-respect de la reglementation peuvent etre tres lourdes.
Amendes par infraction
Chaque infraction a la reglementation de la location saisonniere est sanctionnee par une amende specifique. Les montants varient selon la gravite et la nature de l'infraction.
Absence de declaration prealable
5 000€ (personne physique) / 10 000€ (personne morale)
Changement d'usage non effectue
12 500€ a 50 000€ selon la gravite
Numero d'enregistrement manquant
5 000€ par annonce non conforme
Depassement des 120 nuits
Jusqu'a 50 000€ pour les personnes physiques
Sanctions complementaires
Outre les amendes, d'autres sanctions peuvent etre prononcees et avoir des consequences durables sur votre activite.
Interdiction de louer
Interdiction temporaire ou definitive de pratiquer la location
Fermeture administrative
Fermeture du meuble de tourisme par arrete prefectoral
Publication de la sanction
Affichage ou publication de la decision dans la presse
Cumul des penalites
Les sanctions peuvent se cumuler en cas de multiples infractions. Il est important de regulariser l'ensemble de votre situation.
- Cumul possible entre amende administrative et penale
- Aggravation en cas de recidive dans les 5 ans
- Responsabilite penale du proprietaire et du gestionnaire
- Publication de la sanction dans la presse locale
Les juridictions administratives et judiciaires peuvent prononcer des sanctions complementaires selon la nature des manquements.
Comment regulariser sa situation
Si vous etes en situation de non-conformite, il est preferable de regulariser rapidement votre situation avant un controle.
Etape 1 : Effectuer la declaration prealable
Deposez votre declaration en mairie des que possible
Etape 2 : Obtenir le numero d'enregistrement
Ajoutez-le sur toutes vos annonces en ligne
Etape 3 : Verifier la duree de location
Assurez-vous de ne pas depasser les 120 nuits annuelles
Etape 4 : Consulter un professionnel
Un avocat ou notaire peut vous aider a regulariser votre situation