Le numero d'enregistrement est-il obligatoire sur les annonces ?
Le numero d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces de location saisonniere dans les communes concernees.
Qu'est-ce que le numero d'enregistrement ?
Le numero d'enregistrement est un identifiant unique attribue par la mairie lors de la declaration prealable de votre meuble de tourisme. Il doit etre visible sur toutes vos annonces en ligne.
Identifiant unique
Compose de chiffres et/ou lettres, il identifie votre bien
Garantie de conformite
Prouve que votre declaration prealable a ete acceptee
Visible publiquement
Doit figurer sur toutes les plateformes de reservation
Comment l'obtenir ?
Le numero d'enregistrement est attribue gratuitement par la mairie apres depot de votre declaration prealable. La procedure est simple et rapide.
Etape 1 : Declarer votre meuble
Deposez la declaration prealable en mairie ou en ligne
Etape 2 : Attendre la validation
La mairie verifie votre demande sous 1 a 2 mois
Etape 3 : Recevoir le numero
Vous recevez le numero par courrier ou email
Etape 4 : L'ajouter aux annonces
Integrez le numero sur toutes vos plateformes de location
Obligations des plateformes
Les plateformes de location en ligne ont des obligations legales concernant le numero d'enregistrement. Elles doivent verifier sa presence et sa validite.
- Verification automatique du numero lors de la creation d'annonce
- Signalement des numeros invalides aux autorites
- Retrait obligatoire des annonces sans numero dans les zones concernees
- Transmission des donnees de location aux administrations (DAC7)
Airbnb, Booking.com, Abritel et autres plateformes cooperent desormais etroitement avec les mairies pour faire respecter la reglementation.
Ou afficher le numero sur votre annonce
Le numero d'enregistrement doit etre visible et facilement identifiable sur toutes vos annonces en ligne.
Titre ou description de l'annonce
Mentionnez le numero des la premiere ligne de description
Photos de l'annonce
Certaines plateformes affichent le numero sur les visuels
Parametres de l'annonce
Champ dedie sur Airbnb, Booking, Abritel