La TVA s'applique-t-elle a ma location de vacances ?
La TVA peut s'appliquer a la location saisonniere selon le statut du proprietaire et les services fournis.
Cas d'assujettissement
La TVA ne s'applique pas systematiquement a la location saisonniere. Elle depend de votre statut et de la nature des services proposes aux voyageurs.
Particulier sans services
Pas de TVA si location simple sans services additionnels
Loueur professionnel
TVA obligatoire si activite professionnelle de location
Services para-hoteliers
TVA due si fourniture de services type hotelier
Taux applicables
Lorsque la TVA s'applique, le taux depend de la nature de l'activite et des services fournis aux clients.
TVA a 10%
Hebergement avec services para-hoteliers (menage, petit-dejeuner)
TVA a 20%
Services annexes factures separement (parking, activites)
Franchise en base
Pas de TVA si revenus inferieurs au seuil annuel (85 800€)
Obligations declaratives
Si vous etes assujetti a la TVA, vous devez respecter plusieurs obligations declaratives aupres de l'administration fiscale.
- Declaration de TVA mensuelle ou trimestrielle (formulaire CA3)
- Declaration annuelle des operations (CA12)
- Facturation avec mention de la TVA
- Tenue d'un registre des ventes et achats
Le seuil de franchise en base de TVA permet aux petites entreprises de ne pas collecter la TVA sous certaines conditions de revenus.
Services para-hoteliers et TVA
La fourniture de services para-hoteliers peut rendre votre activite assujettie a la TVA, meme si vous etes un particulier.
Petit-dejeuner
Fourniture reguliere de petit-dejeuner aux voyageurs
Menage regulier
Service de menage pendant le sejour (pas seulement entre locations)
Linge de maison fourni
Fourniture et changement regulier du linge de lit et de toilette
Accueil personnalise
Service de conciergerie ou d'accueil type hotel