Puis-je recuperer le cout de mes travaux sur le loyer ?
Dans certains cas, un locataire peut deduire le cout de ses travaux du loyer. Voici les conditions strictes a respecter.
Le principe de l'imputation
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de deduire le cout des travaux du loyer dans des conditions precises. Ce mecanisme s'appelle l'imputation sur le loyer.
Attention : ce droit est strictement encadre et ne s'applique pas a tous les types de travaux.
Conditions pour imputer sur le loyer
Accord prealable du proprietaire
Les travaux doivent avoir ete autorises par ecrit par le proprietaire
Travaux necessaires
Il doit s'agir de travaux necessaires a la conservation du logement ou a l'amelioration de l'habitabilite
Factures justificatives
Le locataire doit fournir les factures et justificatifs de paiement
Travaux non imputables
Travaux decoratifs
Peinture, papier peint, revetements decoratifs ne sont pas imputables
Travaux non autorises
Les travaux realises sans l'accord du proprietaire ne peuvent pas etre imputes
Amenagements personnels
Les travaux realises pour votre confort personnel (cuisine equipee, dressing) ne sont pas imputables
Modalites pratiques
L'imputation se fait par prelevement sur le loyer dans la limite du montant des travaux. Le locataire doit fournir au proprietaire les factures justificatives.
En cas de refus du proprietaire, le locataire peut saisir la commission departementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.