Sous quelle forme demander l'autorisation ?
La forme de la demande d'autorisation est importante pour proteger vos droits en cas de litige. Voici les regles a respecter.
La forme obligatoire
La loi exige un accord ecrit du proprietaire. Un accord oral ou un simple SMS ne suffit pas en cas de litige. L'accord doit etre explicite et detaille.
Formes acceptees
Lettre recommandee avec AR
La forme la plus sure : le proprietaire repond par ecrit et vous avez une preuve de reception
Email avec reponse ecrite
Un email du proprietaire confirmant son accord est valable, mais moins facile a prouver
Document signe
Un document detaille signe par les deux parties est la forme ideale
Formes non acceptees
Accord verbal
Un accord oral est difficile a prouver en cas de litige. Toujours preferer l'ecrit
SMS ou message non formel
Un SMS peut etre conteste ou perdu. Il vaut mieux un document formel
Absence de reponse
Le silence du proprietaire ne vaut pas accord. Il faut une reponse explicite
Contenu de l'accord
L'accord du proprietaire doit preciser :
- La nature exacte des travaux autorises
- Les conditions eventuelles (materiaux, professionnel, etc.)
- La question de la remise en etat lors de la sortie
- La date et la signature du proprietaire