Quel est le delai de reflexion ?
Apres la signature du compromis ou de la promesse, vous disposez d'un delai de reflexion pour confirmer ou annuler votre achat.
Le delai de reflexion de 10 jours
La loi SRU impose un delai de reflexion de 10 jours apres la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente. Pendant cette periode, l'acquereur peut se retracter sans justification ni penalite.
Ce delai court a compter de la reception de la lettre recommandee contenant l'acte signe et les annexes obligatoires.
Comment fonctionne le delai ?
Reception de la LRAR
Le delai commence a la premiere presentation de la lettre recommandee
10 jours calendaires
Le delai inclut les week-ends et jours feries. Le dernier jour est le 10eme jour
Confirmation de l'achat
Apres le delai, si vous ne vous etes pas retracte, la vente devient definitive sous conditions suspensives
Comment se retracter ?
Pour exercer votre droit de retractation, envoyez une lettre recommandee avec accuse de reception au notaire ou au vendeur. Aucun motif n'est necessaire.
Le depot de garantie doit etre restitue integralement dans un delai de 21 jours.