Promesse ou compromis de vente ?
Ces deux actes preparatoires engagent l'acheteur et le vendeur mais presentent des differences juridiques importantes.
Quelle difference ?
Le compromis de vente est un contrat synallagmatique : les deux parties s'engagent reciproquement. L'acheteur s'engage a acheter et le vendeur a vendre.
La promesse unilaterale de vente n'engage que le vendeur. L'acquereur beneficiaire dispose d'un droit d'option pendant une periode determinee.
Comparaison
Compromis : engagement bilateral
Les deux parties sont liees. Si l'acheteur se retracte apres le delai, le vendeur peut exiger la vente
Promesse : engagement unilateral
Seul le vendeur est engage. L'acquereur a le choix d'acheter ou non pendant la duree de l'option
Delai d'option
La promesse fixe une duree d'option (generalement 3 a 6 mois). Le compromis n'a pas de delai d'option
Indemnite d'immobilisation
Dans la promesse, l'acquereur verse une indemnite (5 a 10%) qui reste acquise au vendeur en cas de renonciation
Points communs
- Les deux actes sont signes chez le notaire (recommande)
- L'acquereur dispose d'un delai de reflexion de 10 jours
- Un depot de garantie de 5 a 10% est verse a la signature
- Les conditions suspensives s'appliquent dans les deux cas