Le droit de preemption existe-t-il ?
Certaines communes disposent d'un droit de preemption urbain qui leur permet d'acheter un bien a votre place. Verifiez ce point avant de vous engager.
Qu'est-ce que le droit de preemption ?
Le droit de preemption urbain (DPU) permet a une commune d'acquerir un bien en priorite lorsqu'il est mis en vente. Elle se substitue a l'acquereur initial aux memes conditions de prix.
Ce droit s'exerce dans des zones delimitees par la commune : zones d'amenagement, secteurs de maitrise fonciere, ou perimetres de sauvegarde.
Comment verifier ?
Consulter le PLU en mairie
Le Plan Local d'Urbanisme indique les zones soumises au DPU
Verifier sur le site de la commune
De nombreuses collectivites publient les perimetres de preemption en ligne
Demander au notaire
Le notaire effectue les verifications d'urbanisme et vous informera
Delais et procedure
Lorsque le droit de preemption s'applique, le vendeur doit adresser une Declaration d'Intention d'Aliener (DIA) a la mairie. La commune dispose alors de 2 mois pour faire connaitre sa decision :
- Renonciation : La vente peut se poursuivre normalement
- Preemption : La commune achete le bien au prix declare
- Decision differee : Delai supplementaire d'un mois possible