Y a-t-il des risques naturels ?
L'etat des risques naturels et technologiques (ERNMT) est obligatoire et revele les dangers potentiels lies a la localisation du bien.
Qu'est-ce que l'ERNMT ?
L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNMT), aussi appele ERP (Etat des Risques et Pollutions), informe l'acquereur sur les risques auxquels le bien est expose.
Il est obligatoire dans les zones concernees et doit etre fourni par le vendeur lors de la signature du compromis.
Types de risques couverts
Inondation
Zones inondables, remontees de nappe phreatique, crues
Mouvements de terrain
Glissements, effondrements, retrait-gonflement des argiles
Seisme
5 zones de sismicite en France, de tres faible a forte
Retrait-gonflement des argiles
Phenomene lie a la secheresse qui peut fissurer les fondations
Risques technologiques
Proximite d'installations industrielles classees (Seveso)
Radon
Gaz radioactif naturel present dans certaines regions (Bretagne, Massif Central)
Impact sur l'achat
Si le bien est situe en zone inondable ou expose a un risque sismique, cela peut :
- Influencer le prix de vente a la baisse
- Augmenter le cout de l'assurance habitation
- Imposer des travaux de mise en securite
- Restreindre les possibilites de construction futures