Creation et organisation
Quelles sont les conditions pour etre elu ?
Pour etre elu membre du conseil syndical, un coproprietaire doit remplir certaines conditions legales.
Conditions d'eligibilite
La loi fixe des conditions precises pour pouvoir etre elu membre du conseil syndical. Ces conditions visent a garantir la legitimite et la capacite des membres a exercer leur fonction de controle.
Conditions requises
- Etre coproprietaire (proprietaire d'au moins un lot)
- Etre a jour de ses charges de copropriete
- Ne pas etre sous le coup d'une interdiction de gerer
- Avoir la capacite juridique (majeur non protege)
Cas d'inéligibilite
- Le syndic ou ses salaries
- Les personnes sous tutelle ou curatelle
- Les coproprietaires ayant des impayes de charges
- Les personnes condamnees pour des infractions liees a la gestion de biens
Bon a savoir
Une personne morale (societe) peut etre elue au conseil syndical. Elle doit alors designer un representant physique.
Point d attention
Si un membre du conseil syndical vend son lot, il perd automatiquement sa qualite de membre.