Role et missions
Quels sont les pouvoirs de controle du conseil ?
Le conseil syndical dispose de pouvoirs de controle sur la gestion du syndic pour proteger les interets des coproprietaires.
Pouvoirs legaux
La loi confere au conseil syndical des pouvoirs de controle precis sur la gestion du syndic. Ces pouvoirs sont essentiels pour assurer la transparence et la bonne gestion de la copropriete.
Pouvoirs de controle
Acces aux documents
Le conseil peut consulter tous les documents de la copropriete : comptes, contrats, factures, archives.
Verification des comptes
Il peut verifier la comptabilite et demander des justificatifs au syndic.
Avis consultatif
Le syndic doit demander l'avis du conseil pour certains actes (contrats, travaux).
Mise en demeure du syndic
Le conseil peut mettre le syndic en demeure d'executer ses obligations.
Limites des pouvoirs
- Le conseil ne peut pas prendre de decisions executives
- Il ne peut pas engager des depenses sans l'accord de l'AG
- Il ne peut pas representer la copropriete en justice sans mandat
- Son avis est consultatif et ne lie pas le syndic
Bon a savoir
Le conseil syndical peut se faire assister par un expert comptable ou un avocat aux frais de la copropriete.
Point d attention
Le syndic doit faciliter le controle du conseil syndical. En cas de refus, le conseil peut saisir le tribunal.