Diagnostics et conformite
Quels diagnostics fournir avant la location ?
Le proprietaire bailleur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet avant la signature du bail.
Dossier de diagnostic technique
Le DDT est obligatoire pour toute location. Il regroupe l'ensemble des diagnostics et informations que le proprietaire doit transmettre au locataire avant la signature du bail.
Diagnostics obligatoires
DPE (Diagnostic de Performance Energetique)
Obligatoire depuis 2006. Valide 10 ans. Indique la consommation d'energie et les emissions de gaz a effet de serre.
Plomb (ERP)
Obligatoire pour les biens construits avant 1949. Valide 1 an si presence de plomb, illimite sinon.
Electricite
Obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Valide 3 ans.
Gaz
Obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Valide 3 ans.
Bruit (ERNMT)
Obligatoire en zone d'exposition au bruit (aeroports, voies ferrees).
Sanctions en cas de non-conformite
- Amende de 1 500 euros maximum par diagnostic manquant
- Possibilite pour le locataire de demander une reduction de loyer
- Interdiction de louer pour les logements classes G (depuis 2025)
- Responsabilite penale en cas de mise en danger de la vie d'autrui
Bon a savoir
Les diagnostics doivent etre realises par un professionnel certifie. Leur duree de validite varie selon le type.
Point d attention
Un logement classe G est interdit a la location depuis le 1er janvier 2025. Verifiez le DPE avant de louer.