Que faire en cas d'impayes de charges ?
Les impayes de charges sont un probleme frequent en copropriete. Coproprietaires et syndic disposent de recours pour faire face a cette situation.
Les consequences des impayes
Les impayes de charges menacent la gestion financiere de la copropriete. Ils peuvent entrainer des retards de paiement pour les fournisseurs, une degradation des services collectifs et une augmentation des charges pour les coproprietaires a jour.
Recours du syndic
Mise en demeure
Le syndic adresse un courrier formel au coproprietaire debiteur avec un delai de paiement.
Action en paiement
Si la mise en demeure reste sans effet, le syndic peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une injonction de payer.
Saisie et vente du lot
Dans les cas extremes, le syndic peut demander la vente forcee du lot pour recuperer les sommes dues.
Protections pour les coproprietaires a jour
La loi ALUR a renforce les protections de la copropriete face aux impayes :
- Le syndicat des coproprietaires dispose d'un privilege immobilier sur le lot du debiteur
- Le syndic doit agir dans les 2 mois suivant l'exigibilite des charges
- L'acheteur d'un lot doit exiger un certificat de non-impayes delivre par le syndic