Travaux et decisions
Comment mettre un syndic en demeure ?
Si le syndic ne remplit pas ses obligations, les coproprietaires peuvent le mettre en demeure par lettre recommandee.
Quand mettre en demeure ?
La mise en demeure est un acte formel qui precede une eventuelle action en justice. Elle est necessaire dans plusieurs situations ou le syndic manque a ses obligations.
Motifs legítimes
- Non-execution des decisions de l'AG
- Absence de reponse aux demandes des coproprietaires
- Non-communication des documents comptables
- Manquement a l'entretien de l'immeuble
- Non-traitement des impayes de charges
Rediger la mise en demeure
La lettre de mise en demeure doit contenir :
- L'identite du coproprietaire ou du conseil syndical
- La description precise du manquement constate
- La reference aux obligations legales ou contractuelles
- Un delai raisonnable pour remedier au manquement
- La mention des suites possibles en cas de non-execution
Bon a savoir
La mise en demeure peut etre faite par un coproprietaire individuel ou par le conseil syndical au nom de tous.
Point d attention
Si le syndic ne repond pas dans le delai imparti, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire executer ses obligations.