Assemblee generale
Comment contester une decision d'AG ?
Un coproprietaire peut contester une decision d'assemblee generale devant le tribunal judiciaire dans un delai de 2 mois.
Delai de contestation
Tout coproprietaire peut contester une decision d'AG devant le tribunal judiciaire dans un delai de 2 mois a compter de la notification du proces-verbal. Ce delai est strict et ne peut etre prolonge.
Motifs de contestation
- Violation de la loi du 10 juillet 1965
- Violation du reglement de copropriete
- Atteinte aux droits d'un coproprietaire
- Erreur dans le calcul des voix
- Resolution non inscrite a l'ordre du jour
- Vice de forme dans la convocation
Procedure
Pour contester une decision, vous devez :
- Contacter un avocat specialise en copropriete
- Rassembler les preuves (PV, convocation, correspondance)
- Saisir le tribunal judiciaire par assignation
- Respecter le delai de 2 mois suivant la notification du PV
Bon a savoir
Le tribunal peut annuler la decision ou la reformer. Il peut aussi accorder des dommages et interets en cas de prejudice.
Point d attention
Le delai de 2 mois court a compter de la notification du PV, pas de la date de l AG. Verifiez bien la date de reception.