Qui doit payer la taxe fonciere ?
La taxe fonciere est due par le proprietaire du bien au 1er janvier de l'annee d'imposition. Voici les regles et les exceptions.
Le principe general
La taxe fonciere est due par toute personne qui est proprietaire d'un bien immobilier au 1er janvier de l'annee d'imposition. Cela concerne les proprietes baties (maisons, appartements) et non baties (terrains).
Qui est redevable ?
Proprietaire de maison ou appartement
Toute personne physique ou morale proprietaire d'un bien au 1er janvier
Coproprietaires
Chaque coproprietaire paie sa quote-part de taxe fonciere pour les parties communes
Proprietaires de terrains
Les terrains non batis sont aussi soumis a la taxe fonciere (taxe sur les proprietes non baties)
Cas particuliers
Vente en cours d'annee
Le vendeur reste redevable pour l'annee complete. La repartition se fait chez le notaire
Usufruit et nue-propriete
En cas de demembrement, c'est l'usufruitier qui paie la taxe fonciere
SCI
Pour une SCI, c'est la societe qui est redevable, pas les associes individuellement