Quelles garanties ai-je en tant que vendeur ?
En tant que vendeur, vous beneficiez de protections juridiques. Connaissez-les pour vendre en toute serenite.
Vos protections legales
La loi protege le vendeur immobilier a plusieurs niveaux. La principale garantie est que l'acquereur ne peut pas se retracter apres le delai de reflexion de 10 jours (sauf conditions suspensives non remplies).
Garanties du vendeur
Engagement de l'acquereur
Apres le delai de reflexion, l'acquereur est engage et ne peut plus se retracter
Depot de garantie acquis
En cas de retractation tardive, le depot de garantie (5-10%) vous est acquis
Recours en cas de non-paiement
Si l'acquereur ne paie pas, vous pouvez demander la resolution de la vente
Clause penale
Le compromis peut prevoir une penalite en cas de defaillance de l'acquereur
Responsabilite du vendeur
Le vendeur est tenu a une obligation d'information et a la garantie des vices caches. Vous devez reveler tous les defauts connus du bien.
- Vices caches : Defauts non apparents rendant le bien impropre a son usage
- Duree : 2 ans a compter de la decouverte du vice
- Sanction : Annulation de la vente ou reduction du prix + dommages et interets