Dispositif Pinel
Quelles sont les conditions d'eligibilite au Pinel ?
Pour beneficier du dispositif Pinel, votre investissement doit respecter des conditions precises de localisation, de type de bien et d'engagement.
Les conditions principales
Le dispositif Pinel est soumis a des conditions strictes qui portent sur le type de bien, sa localisation, les plafonds de loyer et les ressources du locataire.
Conditions d'eligibilite
Logement neuf
Construction neuve, VEFA ou logement ancien avec travaux de renovation lourds
Zone tendue
Le bien doit etre situe en zone A bis, A ou B1
Engagement de location
Location nue pendant 6, 9 ou 12 ans minimum
Plafond de loyer
Le loyer ne doit pas exceder un plafond defini par m² et par zone
Ressources du locataire
Le locataire doit respecter des plafonds de ressources selon la composition du foyer
Zones eligibles
Le Pinel est reserve aux investissements dans les zones tendues :
- Zone A bis : Paris et agglomeration parisienne
- Zone A : agglomerations de plus de 250 000 habitants
- Zone B1 : agglomerations de plus de 250 000 habitants (certaines communes)
Bon a savoir
Vous pouvez verifier l'eligibilite d'une commune au Pinel sur le site service-public.fr ou aupres de votre notaire.
Point d'attention
Le Pinel est progressivement restreint aux zones les plus tendues. Verifiez que votre commune est encore eligible avant de vous engager.