Prelevements et obligations
Quels sont les prelevements sociaux sur les revenus locatifs ?
Les revenus locatifs sont soumis aux prelevements sociaux au taux de 17,2 %. Voici comment ils s'appliquent.
Le principe
Les revenus locatifs sont soumis aux prelevements sociaux au taux global de 17,2 %. Ces prelevements financent la protection sociale (CSG, CRDS, prelevement de solidarite).
Detail des prelevements
CSG
Contribution Sociale Generalisee : 9,2 %
CRDS
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale : 0,5 %
Prelevement de solidarite
Prelevement additionnel : 7,5 %
Modalites de paiement
Les prelevements sociaux sont preleves a la source en meme temps que l'impot sur le revenu pour les revenus fonciers. Pour les revenus LMNP, ils sont declares et payes annuellement.
Bon a savoir
Les prelevements sociaux s'appliquent sur le revenu net apres deduction des charges (regime reel) ou apres abattement de 30 % (micro-foncier).
Point d'attention
Les prelevements sociaux ne sont pas deductibles de l'impot sur le revenu. Ils s'ajoutent a l'impot sur le revenu.