Autres obligations
Quelles sont les obligations declaratives d'un proprietaire ?
En tant que proprietaire, vous avez des obligations declaratives aupres de l'administration fiscale. Voici ce que vous devez savoir.
Les principales obligations
Tout proprietaire immobilier a des obligations declaratives aupres de l'administration fiscale. Ces obligations concernent l'occupation du bien, les changements de consistance et les mutations.
Declarations obligatoires
Declaration d'occupation
Declarer qui occupe le bien (proprietaire, locataire, vacant) via impots.gouv.fr
Declaration de travaux
Signaler tout changement de consistance (extension, renovation) modifiant la valeur locative
Declaration de mutation
En cas de vente, le notaire declare la mutation mais le nouveau proprietaire doit aussi declarer l'occupation
Sanctions en cas de non-declaration
Le non-respect des obligations declaratives peut entrainer des penalites fiscales :
- Amende de 150 € par manquement (declaration d'occupation)
- Taxation d'office en cas d'omission de declaration de revenus
Bon a savoir
La declaration d'occupation des logements vacants se fait en ligne sur impots.gouv.fr. C'est obligatoire depuis 2023 pour toutes les communes concernees.
Point d'attention
En cas de changement de proprietaire, le nouveau proprietaire doit declarer l'occupation du bien dans les 90 jours suivant l'acquisition.