Autres obligations
Qu'est-ce que la taxe sur les logements vacants ?
Certaines communes imposent une taxe supplementaire sur les logements vacants. Voici qui est concerne et comment l'eviter.
Le principe
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique dans les communes ou il existe un desequilibre important entre l'offre et la demande de logements. Elle vise a inciter les proprietaires a mettre leurs biens en location.
Un logement est considere comme vacant s'il est inoccupe depuis plus d'un an au 1er janvier de l'annee d'imposition.
Montant de la taxe
La TLV est calculee sur la base de la valeur locative brute du logement :
- 1re annee : 12,5 % de la valeur locative brute
- 2e annee et suivantes : 20 % de la valeur locative brute
Exoneration possibles
Mise en location
Le logement cesse d'etre considere comme vacant des qu'il est loue
Travaux en cours
Si le logement fait l'objet de travaux de renovation le rendant inhabitable
Occupation temporaire
Si le logement est occupe de maniere temporaire mais reguliere
Bon a savoir
Si vous mettez votre logement en location, la TLV cesse de s'appliquer des l'annee suivant la mise en location. Pensez a le declarer.
Point d'attention
La TLV s'applique automatiquement dans les communes concernees. Vous ne pouvez pas y echapper sauf si vous remplissez les conditions d'exoneration.