Prelevements et declaration
Quels sont les prelevements sociaux sur la plus-value ?
La plus-value immobiliere est soumise aux prelevements sociaux au taux de 17,2 %, apres application des abattements.
Le principe
La plus-value immobiliere est soumise aux prelevements sociaux au taux de 17,2 %. Ce taux s'applique sur la plus-value nette apres abattements pour duree de detention.
Detail du calcul
Plus-value brute
Prix de vente net - Prix d'acquisition
Abattements detention
Application des abattements pour duree de detention (prelevements sociaux : 30 ans)
Application du taux
17,2 % sur la plus-value nette apres abattements
Qui preleve l'impot ?
C'est le notaire qui calcule et preleve l'impot sur la plus-value lors de la vente. Il retient le montant sur le prix de vente et le reverse a l'administration fiscale. Vous n'avez aucune demarche a faire.
Bon a savoir
Les prelevements sociaux sont distincts de l'impot sur le revenu (19 %). Les deux s'appliquent cumulativement sur la plus-value.
Point d'attention
L'abattement pour duree de detention est different pour l'impot (22 ans) et pour les prelevements sociaux (30 ans).