Quand payer l'impot sur la plus-value ?
L'impot sur la plus-value immobiliere est preleve par le notaire lors de la vente. Voici les delais et modalites.
Le prelevement a la source
L'impot sur la plus-value immobiliere est preleve a la source par le notaire lors de la signature de l'acte de vente. Le montant de l'impot et des prelevements sociaux est retenu sur le prix de vente et reverse a l'administration fiscale.
Vous recevez le prix de vente net d'impot sur votre compte bancaire. Vous n'avez aucune demarche supplementaire a faire.
Delais de paiement
Jour de la vente
L'impot est preleve par le notaire lors de la signature de l'acte authentique
Reversement au Tresor
Le notaire reverse l'impot a l'administration fiscale dans le mois suivant la vente
Cas particuliers
Vente sans notaire
En cas de vente sans notaire, vous devez declarer et payer l'impot vous-meme via le formulaire 2048-IMM
Plus-value nulle
Si la plus-value est nulle ou negative, aucun impot n'est du mais la declaration est obligatoire